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Base légale pour le traitement
Le traitement de vos données repose sur votre consentement, sur la nécessité d’exécuter un contrat ou de respecter une obligation légale. Nous veillons à ce que chaque traitement ait une base juridique conforme à la réglementation applicable.
Partage et divulgation des données
Vos informations peuvent être partagées avec des partenaires ou des prestataires de services dans le cadre de la gestion de nos activités. Nous ne partageons pas vos données à des fins commerciales sans votre consentement, sauf si la loi l’exige.
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Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur.
Vos droits
Vous disposez de droits concernant vos données, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessous.
Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Transferts internationaux
Vos données peuvent être transférées et stockées dans des pays en dehors de la Suisse, notamment dans des régions où la législation en matière de protection des données peut différer. Nous nous engageons à respecter les normes applicables pour ces transferts.
Modifications de la politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité occasionnellement. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour.
Informations de contact
Adresse : ETH Zürich Rämistrasse 101 Hauptgebäude, Stockwerk H, Raum 30.1, 8092 Zürich, Suisse
Téléphone : +41 44 632 21 35
Email : it@helvorabrand.com
Numéro d’entreprise : CHE-835.147.856
Politique GDPR
Introduction
La présente politique décrit comment notre société, basée en Suisse, peut traiter les données personnelles conformément au règlement GDPR. Elle vise à fournir une compréhension claire des pratiques de gestion des données dans le cadre de nos services de conseil en tarification de transfert et de structuration fiscale.
Informations sur le responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est notre société située à ETH Zürich Rämistrasse 101 Hauptgebäude, Stockwerk H, Raum 30.1, 8092 Zürich, Suisse. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +41 44 632 21 35 ou par email à it@helvorabrand.com . Notre numéro d'entreprise est CHE-835.147.856.
Données que nous collectons
Nous pouvons collecter des données personnelles telles que votre nom, coordonnées, informations de contact, ainsi que des détails relatifs à vos projets et préférences en matière de conseil fiscal. Ces données sont recueillies directement auprès de vous lors de votre interaction avec nos services.
Objectif du traitement
Les données sont traitées afin de fournir nos services de conseil en tarification de transfert, de structuration fiscale, et de réaliser des audits de conformité. Elles peuvent également servir à améliorer la qualité de nos services et à gérer la relation client.
Fondement juridique
Le traitement des données repose sur le consentement explicite de la personne concernée, ainsi que sur la nécessité de respecter nos obligations légales et contractuelles liées à la fourniture de nos services.
Partage et transferts de données
Vos données peuvent être partagées avec des partenaires ou prestataires de services qui assistent dans la gestion de nos activités, sous réserve de garanties appropriées. Aucun transfert international n'est prévu en dehors de l'Espace Économique Européen, sauf vers des pays offrant un niveau de protection adéquat.
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ou conformément à nos obligations légales. Après cette période, elles sont supprimées ou anonymisées.
Droits des personnes concernées
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de demander leur rectification ou leur suppression, de solliciter leur portabilité, ou encore d’opposer ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter via les coordonnées mentionnées ci-dessus.
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Mesures de sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation accidentelle, dans le respect des normes en vigueur.
Transferts internationaux de données
Si des transferts vers des pays hors de l’Espace Économique Européen sont envisagés, ils seront effectués dans le respect des garanties adéquates prévues par la réglementation en vigueur.
Autorité de contrôle
Pour toute question ou plainte relative à la protection des données, vous pouvez contacter l’Autorité fédérale de la protection des données et de la transparence en Suisse.
Modifications de la politique
La présente politique peut être mise à jour. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette section.
Coordonnées
Adresse : ETH Zürich Rämistrasse 101 Hauptgebäude, Stockwerk H, Raum 30.1, 8092 Zürich, Suisse
Téléphone : +41 44 632 21 35
Email : it@helvorabrand.com
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